Services internationaux de dépôt et d'administration fiduciaire
Invecta Fiduciary LLC propose des services de fiducie complets pour des transactions sécurisées et efficaces dans de multiples juridictions. Notre expertise assure la conformité et garantit des processus précis et à risques réduits.
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Nos domaines d'expertise en Services de dépôt fiduciaire (Escrow) et de gestion des paiements (Paymaster)
Réclamations concernant les déclarations et les garanties
Dans tous les accords financiers contenant des déclarations et des garanties, les services de dépôt fiduciaire peuvent garantir l'application effective des réclamations (par exemple, en cas de fausses déclarations ou de violation de la garantie). Dans ces cas, un agent de séquestre détient un compte dit « de retenue », permettant aux parties de placer une partie du prix d'achat ou une somme d'argent spécifique sur un compte de séquestre jusqu'à ce que les conditions de l'accord soient respectées ou que les délais de réclamation aient expiré.
Transactions en crypto-monnaies
Lors de transactions sur des crypto-monnaies, des crypto-actifs ou d'autres types de jetons basés sur la blockchain, la plupart envisageront des fournisseurs de services réglementés (ou même non réglementés) sur et hors circuit, des échanges centralisés ou décentralisés. Dans les transactions de pair à pair à fort volume (impliquant deux parties ou plus), il est avantageux d'exécuter la transaction par l'intermédiaire d'un agent de séquestre. Ce tiers neutre veille à ce qu'aucune des parties ne soit favorisée, ajoutant ainsi une couche supplémentaire de confidentialité, de confiance et de sécurité à la transaction.
Transferts d'actions
Que ce soit dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition ou d'une simple transaction secondaire, l'acheteur d'actions souhaite souvent s'assurer que le vendeur livre effectivement les actions et vice versa en ce qui concerne le prix d'achat.
Fusions et acquisitions
Les services de dépôt fiduciaire sont souvent cruciaux dans les fusions et acquisitions, où les ajustements du prix d'achat après la clôture sont fréquents. La détermination du prix exact peut prendre plusieurs mois, et l'application effective de ces ajustements dépend de l'existence d'un solide dispositif de dépôt fiduciaire.
Accords de blocage et de récupération
Un tiers indépendant est bien placé pour protéger les actions dans le cadre d'accords de blocage et de récupération que l'on trouve couramment dans les plans de participation des salariés, les accords d'investissement et d'actionnariat, ainsi que dans les accords d'achat d'actions.
Paiements différés
Dans les transactions où le paiement de services, de biens ou d'autres actifs (tels que des actions) n'est pas effectué d'emblée, mais est reporté à une date ultérieure ou jusqu'à la réalisation d'un événement, d'une étape ou d'un objectif particulier, le vendeur peut exiger de l'acheteur qu'il mette une partie ou la totalité du prix sous séquestre.
Achats en ligne ou commerce électronique
Lorsque des articles de grande valeur, tels que des bijoux ou des objets d'art, sont achetés en ligne, l'acheteur peut se sentir plus à l'aise en envoyant son paiement à un agent fiduciaire. L'agent conserve l'argent jusqu'à ce que le produit soit reçu et vérifié, après quoi les fonds sont remis au vendeur.
Transactions transfrontalières
Les services de dépôt fiduciaire peuvent être particulièrement utiles dans le cadre de ventes ou d'achats transfrontaliers de marchandises. Dans ce cas, le vendeur peut avoir besoin de l'assurance d'être payé lorsque les marchandises arrivent à destination, tandis que l'acheteur peut vouloir payer les marchandises uniquement si elles arrivent en bon état. Un agent fiduciaire peut conserver les fonds de l'acheteur et les verser au vendeur une fois que les marchandises sont arrivées comme prévu.
Si vous avez une demande spécifique, n'hésitez pas à nous contacter à : info@invecta.mu
Comment cela fonctionne-t-il ?
I
Signature d'un contrat commercial
L'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les termes du contrat commercial.
II
Signature d'un contrat de dépôt fiduciaire
L'acheteur, le vendeur et Invecta Fiduciaire se mettent d'accord sur les termes de la convention de dépôt fiduciaire.
III
L'acheteur envoie les fonds
L'acheteur verse le montant convenu dans le contrat commercial sur le compte séquestre désigné par Invecta Fiduciary.
IV
Notification au vendeur
Invecta Fiduciary informe immédiatement le vendeur de la réception du virement de l'acheteur.
V
Le vendeur exécute les services ou envoie les marchandises
Le vendeur exécute les services ou envoie les marchandises à l'acheteur et transmet à Invecta Fiduciary et à l'acheteur la preuve de l'exécution telle qu'elle a été convenue et décrite dans le contrat commercial.
VI
L'acheteur confirme la réception des services/biens
L'acheteur confirme à Invecta Fiduciary et au vendeur que les biens ou les services ont été reçus et qu'ils sont conformes aux conditions générales, autorisant ainsi la libération des fonds au profit du vendeur.
VII
Invecta Fiduciary remet les fonds au vendeur
Invecta Fiduciary remet les fonds au vendeur par le canal désigné, déduction faite des frais de service du compte séquestre tels que définis dans la convention de dépôt fiduciaire.
VIII
Finalisation de la transaction
Le vendeur informe immédiatement Invecta Fiduciary et l'acheteur de la réception des fonds. La transaction est considérée comme accomplie avec succès.
Si vous avez une demande spécifique, n'hésitez pas à nous contacter à : info@invecta.mu
FAQ sur les services de dépôt fiduciaire et de fiducie
Quel est le rôle d'un administrateur ?
Le rôle du fiduciaire est d'administrer et de distribuer les actifs du trust conformément à vos souhaits, tels qu'ils sont exprimés dans l'acte de fiducie. Les fiduciaires ont l'obligation fiduciaire, l'autorité légale et la responsabilité de gérer vos actifs détenus en fiducie et de s'occuper des questions financières quotidiennes en votre nom.
Qu'est-ce que la disposition discrétionnaire d'un trust ?
Les trusts discrétionnaires sont un type de trust irrévocable dans lequel le trustee a toute latitude pour décider du moment et du montant des actifs à distribuer aux bénéficiaires. Les bénéficiaires n'ont aucun droit aux distributions du trust.
Quel est un exemple de disposition fiduciaire ?
Par exemple, une disposition du trust peut stipuler qu'au décès du constituant, si tous ses enfants ont plus de 30 ans, les biens du trust doivent être distribués à parts égales entre eux, tandis que si certains ont moins de 30 ans, le trust ne prend fin que lorsque le plus jeune atteint cet âge.
Qu'est-ce que la prestation de services ?
La prestation de services désigne les activités commerciales par lesquelles une partie (généralement appelée le prestataire de services) est tenue de fournir un service à une autre partie et de recevoir un paiement ; la partie qui utilise le service (généralement appelée le client) est tenue de payer le prestataire de services et d'utiliser le service comme convenu.
Le fiduciaire peut-il utiliser de l'argent ?
Le fiduciaire doit utiliser l'argent ou les actifs de la fiducie uniquement dans l'intérêt du bénéficiaire. Tout ce qu'il fait doit être fait dans l'intérêt du bénéficiaire. Ce que le fiduciaire peut ou ne peut pas faire peut être décrit en détail dans le contrat de fiducie.
Quelle est la responsabilité d'un administrateur ?
Les fiduciaires ont l'obligation légale de respecter les termes de la fiducie et de rendre compte de leurs actions aux bénéficiaires. Cette obligation, également appelée obligation fiduciaire, est l'un des outils juridiques les plus importants à votre disposition pour les tenir pour responsables.
Quel est le pouvoir discrétionnaire d'un administrateur ?
Contrairement à un trust fixe, un trust discrétionnaire est un type de trust dans lequel les bénéficiaires n'ont pas de droit ou d'intérêt fixe sur les biens et les actifs du trust, mais où le trustee a le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment il distribue les revenus et les actifs du trust aux bénéficiaires (dans les limites de l'acte de trust).
Quelques Chiffres
+10000
DOSSIERS TRAITÉS
100%
TAUX DE RÉUSSITE SUR LES DOSSIERS ACCEPTÉS
+3000
SOCIÉTÉS ET COMPTES BANCAIRES CRÉÉS
+20
ANNÉES D'ACTIVITÉ
+82
STRUCTURES COUVRANT TOUTES LES JURIDICTIONS
+$600M
DE TRANSACTIONS EN 2024
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